Sur quels critères un CSE peut-il moduler ses prestations ?

Mis à jour le 23 octobre 2026

La réponse courte

Le CSE peut moduler ses prestations selon des critères sociaux objectifs, comme le revenu, le quotient familial ou la composition du foyer. Il ne peut pas les réserver à une catégorie de salariés, ni les faire dépendre de l’ancienneté, du type de contrat ou de la présence au travail.

Les critères admis

Le revenu ou le quotient familial, le nombre d’enfants et la composition du foyer, une situation particulière comme le handicap.

Les critères écartés

L’ancienneté, la catégorie professionnelle ou le statut (cadre, non-cadre), le type de contrat (CDD, temps partiel), l’absentéisme ou la performance.

Ce que vous risquez

Une prestation attribuée sur un critère discriminatoire perd son exonération : l’URSSAF peut la réintégrer dans l’assiette des cotisations.

À retenir

Moduler selon des critères sociaux, c’est permis
Exclure une catégorie de salariés, non
Un mauvais critère fait perdre l’exonération

Construire une grille par quotient familial

Le quotient familial est le critère le plus utilisé. Il se calcule en divisant le revenu fiscal de référence du foyer par le nombre de parts fiscales. Le comité fixe ensuite des tranches et un niveau de participation pour chacune.

Par exemple : 50 % de prise en charge sous 800 € de quotient, 35 % entre 800 et 1 500 €, 20 % au-delà. Les seuils et les taux sont libres ; ils doivent seulement être votés, publiés et appliqués à tous. Une grille de quotient familial prête à adapter est disponible.

Qui peut bénéficier des prestations

Les activités sociales et culturelles sont destinées aux salariés et aux stagiaires de l’entreprise, ainsi qu’à leur famille. Le comité peut aussi en faire bénéficier les anciens salariés, par exemple les retraités, s’il le décide.

Un salarié en période d’essai, en CDD, à temps partiel ou en arrêt de travail a les mêmes droits qu’un autre. La Cour de cassation a écarté en 2024 la condition d’ancienneté, puis en 2025 la modulation des montants selon l’ancienneté.

Écrire et faire connaître ses règles

Les critères ne protègent le comité que s’ils sont écrits. Le règlement des activités sociales précise, pour chaque prestation : les bénéficiaires, le montant ou le taux, les justificatifs demandés, les plafonds et les délais. Il est voté en réunion plénière, puis communiqué aux salariés.

En cas de contrôle, l’URSSAF vérifie que les règles appliquées correspondent aux règles votées. Un modèle de règlement vous évite de partir d’une page blanche.

Avec Andy

Andy applique vos règles d’attribution aux demandes et pré-trie celles qui y répondent.

Voir le back-office

Sources : URSSAF, guide des activités sociales et culturelles 2026 · Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812 · Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223 · Code du travail, art. L2312-78. Ces informations sont à jour au 23 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.