Comment est fixé le budget des activités sociales et culturelles ?

Mis à jour le 23 octobre 2026

Accord d’entreprise ou usage

Le plus souvent, le montant résulte d’un accord ou d’un usage ancien, exprimé en pourcentage de la masse salariale ou en montant par salarié. Il se calcule sur la même base que le budget de fonctionnement.

Ce qu’il finance

Billetterie, voyages, subventions sport et culture, chèques-vacances, bons d’achat, événements : les prestations destinées aux salariés et à leur famille, dans le respect des règles de non-discrimination.

Une gestion séparée

Le budget des ASC est suivi à part du budget de fonctionnement. Les deux font l’objet d’une présentation distincte dans les comptes annuels du comité. Le détail est dans notre article budget ASC et budget de fonctionnement.

La base de calcul : la masse salariale brute

Quand la contribution est exprimée en pourcentage, elle se calcule sur la masse salariale brute de l’entreprise. Le Code du travail la définit comme l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée.

Concrètement, salaires, primes, heures supplémentaires et avantages en nature soumis à cotisations entrent dans la base. L’intéressement et la participation, qui ne sont pas soumis à cotisations de sécurité sociale, n’y entrent pas. Le comité peut demander à l’employeur le détail du calcul : c’est la même base que pour le budget de fonctionnement.

Ce que décide le comité

Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise, au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires. Il choisit librement les activités qu’il finance, dans le respect de deux principes : elles sont facultatives pour les salariés et elles ne sont pas réservées à une catégorie de personnel.

Chaque année, les élus votent en réunion la répartition du budget entre les activités, puis les règles d’attribution : montants, plafonds et éventuelle modulation selon des critères sociaux. Ces règles gagnent à être écrites dans un règlement des activités sociales, communiqué aux salariés.

Que faire d’un excédent en fin d’année ?

Un budget d’activités sociales qui n’est pas entièrement dépensé reste au comité. Il peut être reporté sur l’année suivante. Le CSE peut aussi, par une délibération, transférer une partie de l’excédent annuel vers le budget de fonctionnement ou vers des associations, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Le transfert doit figurer dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d’activité. Le détail de la procédure est dans notre guide sur le transfert d’excédent, et un modèle de délibération est disponible.

Les erreurs fréquentes

• Payer des activités sociales avec le budget de fonctionnement, sans délibération de transfert.
• Réserver une prestation aux salariés en CDI ou à temps plein.
• Oublier de faire voter les règles d’attribution avant de les appliquer.
• Ne pas conserver les justificatifs des subventions versées aux salariés.