Peut-on transférer l’excédent d’un budget du CSE vers l’autre ?

Mis à jour le 23 octobre 2026

Dans quel sens

Excédent du budget de fonctionnement vers le budget des ASC : jusqu’à 10 %. Excédent du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou vers une association humanitaire reconnue d’utilité publique : jusqu’à 10 % également.

Comment procéder

Le transfert est voté en réunion plénière, puis inscrit dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d’activité et de gestion.

Ce qui n’est pas permis

Les dépenses courantes d’un budget ne peuvent pas être imputées sur l’autre en cours d’année. Le transfert porte uniquement sur l’excédent constaté à la clôture.

Excédent annuel, et non réserves

La limite de 10 % s’applique à l’excédent annuel du budget concerné : la différence entre ce qu’il a reçu et ce qu’il a dépensé sur l’exercice. Les réserves accumulées les années précédentes ne servent pas de base de calcul.

Exemple : le budget des activités sociales finit l’année avec 8 000 € d’excédent. Le comité peut en transférer au plus 800 € vers le budget de fonctionnement ou vers des associations. Le reste demeure sur le budget des activités sociales.

Ce que doit contenir la délibération

• le budget d’origine et le budget de destination ;
• le montant de l’excédent annuel constaté ;
• le montant transféré, inférieur ou égal à 10 % de cet excédent ;
• la date du vote et le résultat, consignés au procès-verbal.

Un modèle de délibération reprend ces mentions.

Inscription dans les comptes et le rapport

Le transfert et l’utilisation des sommes transférées doivent figurer dans les comptes annuels du comité, ou dans les documents comptables pour les plus petits comités, ainsi que dans le rapport annuel d’activité et de gestion. C’est ce qui permet de justifier le mouvement en cas de contrôle.

Le transfert vers des associations est réservé à l’excédent des activités sociales et culturelles. Le budget de fonctionnement, lui, ne peut être transféré que vers les activités sociales. Les règles comptables applicables sont détaillées dans le guide des obligations comptables.