Comment calculer le budget de fonctionnement du CSE ?
Mis à jour le 23 octobre 2026
L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement égale à 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés, et à 0,22 % à partir de 2 000 salariés. Sous 50 salariés, la loi ne prévoit pas de budget de fonctionnement.
La base de calcul
La masse salariale brute correspond à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un CDI en sont exclues.
Un exemple
Pour une entreprise de 180 salariés dont la masse salariale brute annuelle s’élève à 7 500 000 €, le budget de fonctionnement est d’au moins 15 000 € (7 500 000 € × 0,20 %).
À quoi il sert
Il finance le fonctionnement du comité et ses attributions économiques et professionnelles : formation des élus, expertises, déplacements, communication. Il ne finance pas les activités sociales et culturelles, sauf transfert d’une partie de l’excédent. La différence avec le budget des activités sociales est expliquée dans budget ASC et budget de fonctionnement.
- 0,20 % de la masse salariale de 50 à 1 999 salariés
- 0,22 % à partir de 2 000 salariés
- Jamais mélangé avec le budget des ASC
Ce qui entre dans la masse salariale brute
La base de calcul est la masse salariale brute : l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale. Les salaires de base, les primes, les heures supplémentaires et les avantages en nature soumis à cotisations y entrent.
Deux éléments en sont exclus : les indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat à durée indéterminée, et les sommes qui ne sont pas soumises à cotisations de sécurité sociale, comme l’intéressement et la participation. Le montant figure dans les déclarations sociales de l’entreprise ; le comité peut demander à l’employeur de lui communiquer le calcul.
Quand l’employeur fournit déjà des moyens
La subvention n’est pas due en plus si l’employeur fait déjà bénéficier le comité d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % (ou 0,22 %) de la masse salariale brute. Un salarié mis à disposition du comité pour son secrétariat, par exemple, peut être pris en compte.
Les locaux et le matériel nécessaires au fonctionnement du comité sont une obligation distincte de l’employeur : ils ne viennent pas en déduction de la subvention.
Ce que le budget peut payer, et ce qu’il ne peut pas payer
Le budget de fonctionnement finance le rôle économique et professionnel du comité :
- la formation économique des élus ;
- le recours à un expert-comptable ou à un avocat ;
- les frais de déplacement et de documentation ;
- les outils de gestion et de communication du comité.
Il ne peut pas financer directement des activités sociales et culturelles. Une partie de l’excédent annuel peut toutefois y être transférée par délibération, dans la limite de 10 %. Le comité peut aussi décider de consacrer une partie de ce budget à la formation des délégués syndicaux et des représentants de proximité.
Le calendrier du versement
La loi fixe le montant, pas la date du versement. En pratique, l’employeur verse souvent une avance en début d’année, calculée sur la masse salariale de l’année précédente, puis régularise une fois la masse salariale définitive connue. Mieux vaut formaliser ce calendrier par écrit avec la direction, pour que le trésorier puisse prévoir ses dépenses.
Comptabilité + tient les deux budgets séparément et trace chaque transfert entre eux.
Sources : Code du travail, art. L2315-61 et L2312-83. Ces informations sont à jour au 23 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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