Modèle à compléter · les champs entre crochets sont à remplacer
Délibération du CSE de [nom de l’entreprise]
Réunion plénière du [date]. Membres titulaires présents : [nombre].
Constat
Les comptes de l’exercice [année] font apparaître un excédent de [montant] € sur le budget [de fonctionnement / des activités sociales et culturelles].
Décision
Le comité décide de transférer [montant] €, soit [pourcentage] % de cet excédent, au budget [des activités sociales et culturelles / de fonctionnement]. Ce montant ne dépasse pas 10 % de l’excédent annuel.
Vote
Pour : [nombre] · Contre : [nombre] · Abstention : [nombre]. La délibération est adoptée.
Mention
Le transfert et son montant seront inscrits dans les comptes annuels du comité et dans son rapport d’activité et de gestion.