Un CSE peut-il imposer une condition d’ancienneté pour ses activités sociales ?

Mis à jour le 23 octobre 2026

Ce qu’a jugé la Cour de cassation

Tout salarié a accès aux activités sociales et culturelles du comité, quelle que soit sa durée de présence. La pratique des six mois d’ancienneté, longtemps admise par l’URSSAF, est donc écartée (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).

Le délai accordé par l’URSSAF

L’URSSAF avait d’abord fixé la fin de sa tolérance au 31 décembre 2025, puis l’a reportée au 31 décembre 2026. En cas de contrôle d’ici là, elle demande au comité de se mettre en conformité pour l’avenir. Ce délai ne protège pas d’une action en justice d’un salarié ou d’un syndicat.

Ce qu’il faut modifier

Relisez votre règlement intérieur, vos délibérations et vos formulaires de demande. Remplacez toute durée minimale par une condition objective, par exemple être salarié de l’entreprise à la date de la demande.

Un second arrêt en 2025 : pas de montant selon l’ancienneté

Le 12 mars 2025, la Cour de cassation a confirmé sa position et l’a précisée : l’ancienneté ne peut pas non plus servir à moduler le montant d’une prestation. Un bon cadeau plus élevé pour les salariés présents depuis plusieurs années, ou réduit pour les nouveaux arrivants, est donc lui aussi écarté.

Le raisonnement est le même : les activités sociales et culturelles sont ouvertes à l’ensemble des salariés et des stagiaires de l’entreprise. Le comité peut moduler selon des critères sociaux, pas selon des critères liés au parcours professionnel.

Les règles qui restent possibles

Le comité conserve une large liberté pour organiser ses prestations. Il peut notamment :

• moduler les montants selon le revenu ou le quotient familial ;
• tenir compte de la composition du foyer, par exemple du nombre d’enfants ;
• fixer un plafond annuel par salarié ou par activité ;
• prévoir une date limite de demande pour chaque prestation.

Ces critères doivent être objectifs, connus à l’avance et appliqués de la même manière à tous. Le détail est dans notre guide sur les critères d’attribution.

Mettre son règlement à jour, étape par étape

• Relire le règlement des activités sociales et chaque formulaire de demande, pour repérer les mentions d’ancienneté ou de présence.
• Rédiger les nouvelles règles, par exemple une modulation par quotient familial.
• Les faire voter en réunion plénière et consigner le vote au procès-verbal.
• Informer les salariés de la date d’application.
• Conserver l’ancienne et la nouvelle version du règlement, en cas de contrôle.

Un modèle de règlement d’attribution sans condition d’ancienneté est disponible dans nos modèles.