Réunion CSE : ordre du jour et procès-verbal
L’employeur convoque le CSE. Le président et le secrétaire établissent ensemble l’ordre du jour, que le président communique au moins trois jours avant la réunion. À défaut d’accord, le secrétaire établit le procès-verbal et le transmet à l’employeur dans les quinze jours. Le PV peut ensuite être diffusé aux salariés, une fois adopté.
Qui convoque le CSE et à quelle fréquence ?
Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant. La fréquence dépend de l’effectif et d’un éventuel accord.
| Effectif | Rythme minimal | Texte |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Élus reçus collectivement au moins une fois par mois | L2315-21 |
| 50 à 299 salariés | Une réunion au moins tous les deux mois, à défaut d’accord | L2315-28 |
| 300 salariés et plus | Une réunion au moins par mois, à défaut d’accord | L2315-28 |
| Avec accord (50 et plus) | Nombre fixé par l’accord, 6 par an au minimum | L2312-19 |
Dans tous les cas à partir de 50 salariés, au moins quatre réunions par an portent, en tout ou partie, sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L2315-27). Pour celles-ci, l’employeur communique le calendrier annuel à l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de prévention de la sécurité sociale. Il confirme chaque réunion par écrit au moins quinze jours à l’avance.
D’autres réunions s’ajoutent au besoin. Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres (article L2315-28) : les questions jointes à cette demande sont alors inscrites d’office à l’ordre du jour (article L2315-31). Sur la santé et la sécurité, le CSE se réunit aussi après un accident grave ou à la demande motivée de deux de ses membres (article L2315-27).
Qui fixe l’ordre du jour, et dans quel délai ?
L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire (article L2315-29). Ni l’un ni l’autre ne le décide donc seul. Il existe une exception importante : les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif sont inscrites de plein droit par l’un ou l’autre.
Le président communique ensuite l’ordre du jour aux membres du comité, à l’inspection du travail et à l’agent de prévention de la sécurité sociale, au moins trois jours avant la réunion (article L2315-30). Le Code du travail ne fixe pas de délai distinct pour la convocation elle-même. En pratique, envoyez les deux ensemble, avec les documents utiles.
Un exemple daté
Prenons un comité fictif de 80 salariés qui se réunit le jeudi 10 décembre 2026, avec un point sur la santé et la sécurité.
Mercredi 25 novembre
Dernier jour pour que l’employeur confirme par écrit la réunion à l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent de prévention, s’il s’agit de l’une des quatre réunions santé et sécurité.
Autour du 30 novembre
Le secrétaire et le président se voient pour bâtir l’ordre du jour. Le secrétaire recueille les questions des élus.
Lundi 7 décembre au plus tard
Communication de l’ordre du jour, soit trois jours avant la réunion. Envoyez-le plus tôt si des documents doivent être lus.
Jeudi 10 décembre
Réunion. Le secrétaire prend ses notes, en distinguant échanges et délibérations.
Évitez le point fourre-tout
« Questions diverses » se prête mal à une décision importante non annoncée. Pour un vote de budget ou le choix d’un prestataire, inscrivez un point précis, avec la décision attendue, pour que chacun puisse se préparer.
Comment cela fonctionne-t-il dans un CSE de moins de 50 salariés ?
Le cadre est plus simple. Les articles L2315-30 sur l’ordre du jour et L2315-34 sur le procès-verbal figurent dans la section réservée aux entreprises d’au moins 50 salariés. Le pilier, c’est le registre.
Avec une réunion le jeudi 10 décembre 2026, la note est à remettre au plus tard le mardi 8 décembre, et la réponse arrive au plus tard le jeudi 17 décembre, le samedi comptant comme jour ouvrable (article L2315-22). Pour le détail, consultez notre guide sur les missions du CSE de moins de 50 salariés.
Peut-on se réunir en visioconférence ?
Oui. Un accord entre l’employeur et les élus peut l’autoriser. Sans accord, le recours est limité à trois réunions par année civile (article L2315-4).
Le dispositif technique doit garantir l’identification des membres et leur participation effective, et retransmettre le son et l’image de manière continue et simultanée. Pour un vote à bulletin secret, le système doit rendre impossible tout lien entre l’identité d’un votant et son vote (article D2315-1).
Comment vote-t-on en réunion ?
Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents (article L2315-32). Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les élus en tant que délégation du personnel (même article). La Cour de cassation l’écarte aussi des résolutions sur la gestion des activités sociales et culturelles (chambre sociale, 25 janvier 1995, n° 92-16.778) et a appliqué la règle au mandat donné à un élu pour faire exécuter en justice le recours à un expert décidé lors d’une consultation (19 octobre 2022, n° 21-18.705). Il peut en revanche voter pour désigner le secrétaire ou le trésorier. Les autres cas sont moins nets : en cas de doute, demandez conseil et notez le décompte au PV. Un suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire (article L2314-1) : seul celui qui remplace un titulaire vote.
Ce mode de calcul a une conséquence souvent ignorée : les abstentions pèsent comme un refus. Prenons un vote où seuls les élus votent, avec 8 élus présents. Une résolution avec 4 voix pour, 2 contre et 2 abstentions n’obtient pas la majorité de 5 voix : elle est rejetée, alors même qu’elle a plus de voix pour que de voix contre.
Que doit contenir le procès-verbal d’une réunion CSE ?
Les délibérations sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Les délais et modalités peuvent être fixés par un accord (article L2315-34). À défaut d’accord, l’article D2315-26 prévoit un contenu minimal et trois délais.
| Situation | Délai à défaut d’accord | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Cas général | 15 jours après la réunion | Avant la réunion suivante si elle tombe dans ces 15 jours |
| Consultation sur un licenciement collectif (L1233-30) | 3 jours après la réunion | Avant la réunion suivante si elle tombe dans ces 3 jours |
| Même consultation, en redressement ou liquidation judiciaire | 1 jour après la réunion | Délai particulièrement court : préparez le PV à l’avance |
Le PV contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la réunion précédente. Les déclarations faites en séance y sont aussi reportées (article L2315-34). À partir de ces obligations, une trame claire suffit :
- date, lieu, type de réunion et présents, avec les excusés ;
- approbation du PV précédent et réponses motivées de l’employeur ;
- pour chaque point : résumé des échanges, texte de la délibération et résultat du vote ;
- déclarations demandées, heure de clôture et nom du secrétaire.
Notre modèle de procès-verbal reprend cette trame, à compléter en Word. Résumez les échanges sans chercher à tout retranscrire, et séparez bien ce qui a été dit de ce qui a été décidé.
Vous voulez une trace plus fidèle ? L’employeur ou les élus peuvent décider d’enregistrer ou de sténographier les séances. Si la décision vient du comité, l’employeur ne peut s’y opposer, sauf pour les informations qu’il a présentées comme confidentielles (article D2315-27).
Comment adopter et diffuser le PV ?
Le Code du travail ne détaille pas la procédure d’adoption. Il indique seulement que le PV, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire, selon les modalités du règlement intérieur (article L2315-35). L’usage est de l’approuver au début de la réunion suivante. Notre conseil : écrivez la méthode dans votre règlement intérieur, pour éviter tout débat.
Rédiger
Le secrétaire établit le projet à partir de ses notes, dans le délai applicable.
Transmettre
Le PV est transmis à l’employeur, et communiqué aux membres du comité.
Corriger
Les membres font remonter leurs remarques avant la réunion suivante. Les corrections sont tracées.
Adopter
L’approbation figure au premier point de la réunion suivante et le résultat est consigné.
Diffuser
Le secrétaire publie la version adoptée, sans les informations présentées comme confidentielles par l’employeur (article L2315-3).
La réponse de l’employeur fait partie de la boucle. Il doit rendre une décision motivée sur les propositions du comité lors de la réunion suivante (article L2315-34). Le PV de la séance d’après doit donc la consigner.
Une réunion échappe à ce rythme : celle qui approuve les comptes annuels porte sur ce seul sujet et fait l’objet d’un procès-verbal spécifique (article L2315-68). Pour cette échéance, consultez notre guide des obligations comptables.
Vos PV au même endroit
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Découvrir le coffre-fort numérique- L’employeur convoque le CSE ; à défaut d’accord, une réunion au moins tous les deux mois de 50 à 299 salariés, et chaque mois à partir de 300.
- Le président et le secrétaire établissent l’ordre du jour ; le président le communique au moins 3 jours avant.
- Les résolutions se votent à la majorité des membres présents : une abstention pèse comme un refus, et le président ne vote pas lorsqu’il consulte les élus.
- À défaut d’accord, le secrétaire établit le PV et le transmet dans les 15 jours (3 jours ou 1 jour en cas de licenciement collectif).
- Le PV peut être diffusé dans l’entreprise une fois adopté, selon le règlement intérieur.
- Sous 50 salariés, le registre et le double délai de 2 et 6 jours ouvrables remplacent ce cadre.
Questions fréquentes
Sources
- Éditions Tissot, Le président du CSE et le vote sur une ASC (Cass. soc., 25 janvier 1995)
- Code du travail numérique, article L2315-30 (communication de l’ordre du jour)
- Code du travail numérique, article L2315-32 (résolutions et vote)
- Code du travail numérique, article L2315-34 (procès-verbal)
- Code du travail numérique, article D2315-26 (délais et contenu du PV)
- Lefebvre Dalloz, Vote de l’employeur au CSE (Cass. soc., 19 octobre 2022)
Règles vérifiées le 5 novembre 2026 sur les textes en vigueur. Cet article présente des repères généraux et ne constitue pas un conseil juridique.