Passation entre deux mandatures : ne rien perdre
La passation repose sur une obligation courte : les membres sortants rendent compte de leur gestion au nouveau comité et lui remettent tous les documents concernant son administration et son activité (article R2315-39 du Code du travail). Le texte ne fixe ni liste ni forme. La bonne méthode : tenir un inventaire, le faire signer des deux côtés et fermer chaque accès à la fin du mandat.
Que dit le Code du travail sur la passation du CSE ?
L’article R2315-39 couvre le compte rendu de gestion, y compris sur les attributions économiques et les activités sociales et culturelles, ainsi que la remise de tous documents. Il ne dit pas qui rédige, à quelle date, ni sous quelle forme : cette organisation revient donc aux élus.
Il faut aussi garder en tête un point de droit utile. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE a la personnalité civile et gère son patrimoine (article L2315-23). Les comptes bancaires et les contrats appartiennent donc au comité, pas à l’élu qui les a ouverts ou signés. C’est un argument simple si un ancien élu hésite à transmettre un fichier ou un mot de passe.
Notre article Élections CSE 2027 présente les étapes du passage de relais. Celui-ci va plus loin dans le concret : quoi remettre, comment le prouver, et comment réagir à un manque.
Quelle est la liste complète à transmettre ?
Préparez l’inventaire avant le scrutin, tant que l’équipe sortante a la main. Ajoutez une colonne « remis le » et une colonne « reçu par » : le tableau devient votre preuve.
| Domaine | À remettre | Responsable |
|---|---|---|
| Finances | Comptes annuels, rapports, relevés bancaires, dernière situation de trésorerie | Trésorier |
| Comptabilité | Grand livre, balance, journaux, pièces justificatives | Trésorier, cabinet |
| Engagements | Factures à payer, acomptes reçus, prestations promises | Trésorier, secrétaire |
| Contrats | Prestataires, assurances, baux, conventions, avec échéances et préavis | Secrétaire |
| Décisions | PV, délibérations, règlement intérieur, règles d’attribution | Secrétaire |
| Bénéficiaires | Liste à jour, ayants droit, dossiers en cours | Élu référent |
| Numérique | Logiciels, messageries, site, réseaux sociaux, noms de domaine | Administrateur |
| Biens | Clés, matériel, stocks de chèques, de cartes ou de billets | Secrétaire, trésorier |
Les oublis les plus coûteux
Ce sont souvent les petites lignes : un abonnement payé sur une carte personnelle, un nom de domaine au nom d’un ancien élu, un stock de billets dans une armoire, un préavis qui tombe le mois suivant. Posez la question expressément.
Comment préparer les comptes avant la fin du mandat ?
Le nouveau comité doit pouvoir lire la situation financière sans deviner. Or l’élection tombe rarement à la date de clôture. Si l’exercice est en cours, établissez une situation de trésorerie à une date précise, en plus des derniers comptes annuels approuvés.
Prenons un comité fictif de 80 salariés, avec une fin de mandat le 15 novembre et un exercice civil. La situation pourrait se présenter ainsi :
| Ligne | Budget ASC | Budget de fonctionnement |
|---|---|---|
| Solde bancaire au 31 octobre | 42 300 € | 6 150 € |
| Reste à payer (Noël, formation) | − 9 000 € | − 1 200 € |
| Subventions attendues | + 3 000 € | + 500 € |
| Disponible estimé | 36 300 € | 5 450 € |
Le solde bancaire ne dit donc pas tout. Dans cet exemple, la nouvelle équipe ne dispose pas de 42 300 € pour ses projets, mais d’environ 36 300 €. Ce tableau évite les mauvaises surprises et montre aussi que les deux budgets restent séparés.
Les étapes annuelles restent les mêmes : comptes arrêtés par des élus désignés, approuvés en séance plénière sur ce seul sujet (article L2315-68), rapport d’activité et de gestion présenté aux élus en séance plénière (article L2315-69), documents transmis au moins trois jours avant (article L2315-71). Si une approbation reste à faire au moment de la passation, indiquez clairement qui la prépare.
Côté conservation, les comptes annuels, ou les documents du régime ultra-simplifié, et leurs pièces justificatives se conservent dix ans à compter de la clôture de l’exercice (article L2315-75). Gardez donc les archives accessibles, même si le logiciel change. Notre guide des obligations comptables précise les trois régimes selon les ressources, dont le seuil de 153 000 €.
Comment transmettre les accès sans partager les mots de passe ?
Un identifiant commun transmis d’équipe en équipe pose deux problèmes : on ne sait plus qui a fait quoi, et un ancien élu peut encore se connecter à un fichier de salariés. Procédez outil par outil.
Recenser
Listez chaque outil, le titulaire de l’abonnement, l’adresse de contact et le moyen de paiement.
Vérifier le compte propriétaire
Si l’abonnement ou le nom de domaine est au nom d’une personne, faites-le passer au nom du comité, avec une adresse générique.
Créer les comptes nominatifs
Ouvrez un accès par nouvel élu, limité à ce dont il a besoin. Le trésorier n’a pas besoin des mêmes droits qu’un élu chargé de la billetterie.
Fermer les accès sortants
À la fin du mandat, retirez les comptes des élus non réélus, y compris sur les boîtes partagées.
Contrôler
Un mois plus tard, relisez la liste des comptes actifs et gardez la preuve de ce contrôle.
Le fichier des salariés mérite une attention particulière, car le comité reste responsable de ces données. Vous trouverez les règles dans notre article sur le RGPD et le fichier des salariés.
Comment changer les signataires à la banque ?
C’est le point qui peut bloquer les paiements. Le Code du travail ne prévoit pas de procédure bancaire propre à la passation : les pièces sont demandées par la banque elle-même. Appelez votre conseiller avant la fin du mandat pour connaître sa liste.
Prévoyez un recouvrement de quelques jours et réglez les factures urgentes avant la bascule. Mettez aussi à jour les autorisations de prélèvement et les moyens de paiement liés aux abonnements du comité.
Comment tracer la passation ?
Aucun modèle n’est imposé. Nous conseillons un document simple, daté et signé, joint au procès-verbal de la première réunion utile du nouveau comité. Il sert de point de départ pour la nouvelle équipe, et protège aussi les sortants en montrant ce qu’ils ont remis.
L’idéal est une réunion de passation où les trésoriers et secrétaires, anciens et nouveaux, se voient en personne. Une heure de questions évite des semaines de recherche, et rien n’empêche de prévoir ensuite un dernier point de contact un mois plus tard.
Que faire s’il manque des documents ?
La plupart du temps, il ne s’agit pas de mauvaise volonté : un élu a quitté l’entreprise, ou le dossier n’a jamais été classé. Beaucoup de pièces existent ailleurs.
| Il manque | Demandez à | Ce que vous obtiendrez |
|---|---|---|
| Relevés bancaires | La banque | Duplicatas et historique |
| Écritures, comptes | Le cabinet comptable, l’éditeur | Grand livre, balance, exports |
| Contrats | Les prestataires | Copie et échéance |
| PV, délibérations | L’employeur | La copie transmise au président |
Si une demande écrite aux sortants reste sans réponse, notez la réserve dans le procès-verbal, en rappelant l’article R2315-39. S’il existe un doute sérieux sur la gestion passée, faites-vous accompagner par votre expert-comptable ou un conseil avant toute démarche.
Un relais sans perte d’historique
Dans Andy, chaque membre du comité peut avoir son accès administrateur, sans partage de mot de passe, avec un rôle limité aux fonctionnalités utiles. Les nouveaux élus sont formés à chaque mandature, et le même interlocuteur suit votre dossier dans le temps.
Voir l’installation et le suivi- L’article R2315-39 impose le compte rendu de gestion et la remise de tous les documents, sans fixer de forme.
- Le CSE d’au moins 50 salariés a la personnalité civile : les comptes et contrats sont les siens, pas ceux de l’élu.
- Tenez un inventaire de huit domaines, avec dates de remise et signatures.
- Présentez une situation de trésorerie à date, avec les engagements, budget par budget.
- Créez des comptes nominatifs, fermez les comptes sortants, puis contrôlez un mois après.
- Anticipez la banque : c’est elle qui fixe ses pièces, et un retard peut bloquer les paiements.
Questions fréquentes
Sources
- Code du travail numérique, article R2315-39 (compte rendu des sortants)
- Code du travail numérique, article L2315-23 (personnalité civile)
- Code du travail numérique, article L2315-68 (approbation des comptes)
- Code du travail numérique, article L2315-71 (communication des comptes)
- Légifrance, Code de commerce, article L123-22 (conservation dix ans)
- Légifrance, Code de commerce, article D612-5 (seuil de 153 000 €)
Règles vérifiées le 5 novembre 2026 sur les textes en vigueur ; l’inventaire et le document de remise sont des conseils pratiques. Cet article ne constitue pas un conseil juridique.