Quelles sont les missions d’un CSE de moins de 50 salariés ?

Mis à jour le 23 octobre 2026

La réponse courte

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés, contribue à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et peut saisir l’inspection du travail. La loi ne lui attribue ni budget de fonctionnement ni budget d’activités sociales.

Une délégation réduite

Le comité compte 1 titulaire de 11 à 24 salariés et 2 titulaires de 25 à 49 salariés, chacun disposant de 10 heures de délégation par mois.

Et les avantages salariés ?

Rien n’empêche l’employeur de financer des avantages pour ses salariés. Les règles d’exonération restent les mêmes : seuil de 200 € pour les bons d’achat en 2026, critères d’attribution non discriminatoires.

Ce qui change à 50 salariés

Une fois le seuil de 50 salariés atteint pendant 12 mois consécutifs, le comité gère un budget de fonctionnement et les activités sociales et culturelles.

À retenir

Réclamations, santé et sécurité
Pas de budget prévu par la loi
Les règles URSSAF s’appliquent aux avantages financés

Combien d’élus, et combien d’heures

Le nombre d’élus dépend de l’effectif. De 11 à 24 salariés, le CSE compte un titulaire et un suppléant. De 25 à 49 salariés, il compte deux titulaires et deux suppléants. Chaque titulaire dispose de 10 heures de délégation par mois.

Les élus sont élus pour quatre ans, sauf accord fixant une durée comprise entre deux et quatre ans. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la limite de trois mandats successifs ne s’applique pas.

Les réunions avec l’employeur

Les élus sont reçus collectivement par l’employeur au moins une fois par mois. Ils remettent leurs questions écrites deux jours ouvrables avant la réunion. L’employeur y répond par écrit au plus tard dans les six jours ouvrables qui suivent.

Les questions et les réponses sont consignées dans un registre, tenu à la disposition des salariés, de l’inspection du travail et des élus. Ce registre est le principal outil de suivi d’un petit comité : un modèle de procès-verbal peut aider à le structurer.

Proposer des avantages sans budget légal

Sous 50 salariés, la loi n’oblige pas l’employeur à financer des activités sociales et culturelles. Rien ne l’empêche de le faire : il peut proposer lui-même des avantages, ou confier un budget au comité par accord.

Les avantages attribués par l’employeur en l’absence de budget du CSE peuvent bénéficier des mêmes exonérations, s’ils respectent les règles des activités sociales : ouverture à tous, critères non discriminants et plafond des bons d’achat. Andy propose une offre dédiée aux TPE et PME, et une page pour les CSE de moins de 50 salariés.

Avec Andy

Andy propose une mise en place adaptée aux petits comités : communication, billetterie et demandes de remboursement, sans paramétrage lourd.

Andy pour les CSE de moins de 50 salariés

Sources : Code du travail, art. L2312-5, L2314-33, L2315-21, L2315-22 et R2314-1. Ces informations sont à jour au 23 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.