Plafonds URSSAF 2026 du CSE : le mémo, avec ses sources
Mis à jour le 29 octobre 2026
En 2026, un CSE peut offrir jusqu’à 200 € de bons d’achat et de cadeaux par salarié et par an, et jusqu’à 2 591 € d’aide aux services à la personne, sans cotisations. Le budget de fonctionnement vaut 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, et la condition d’ancienneté doit disparaître avant le 31 décembre 2026.
Les montants exonérés en 2026
Ces aides du comité n’entrent pas dans l’assiette des cotisations, dans la limite des plafonds ci-dessous.
Bons d’achat et cadeaux
Par salarié et par année civile : 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, fixé à 4 005 € en 2026. Ils doivent être liés à un événement prévu par la réglementation.
Source : service-public, nouveautés 2026 · Légifrance, arrêté du plafond 2026
Services à la personne et garde d’enfant
Aide du comité exonérée, par bénéficiaire et par année civile.
Source : service-public, nouveautés 2026 · service-public, services à la personne
Titre-restaurant
Part employeur et comité exonérée, par titre, pour un titre d’une valeur de 12,20 € à 14,64 €.
Restaurant d’entreprise
Pas d’avantage en nature si le salarié paie au moins 2,75 € par repas.
Source : service-public, nouveautés 2026
Nouveau en 2026 : les abonnements à une plateforme de réduction tarifaire et à une bibliothèque numérique sont admis dans les activités sociales exonérées, sous conditions. Source : service-public, nouveautés 2026.
Les budgets du comité
- Budget de fonctionnement : 0,20 % de la masse salariale brute de 50 à 1 999 salariés, 0,22 % à partir de 2 000 salariés. (art. L2315-61)
- Activités sociales et culturelles : budget fixé par accord d’entreprise ; à défaut, son rapport à la masse salariale ne peut pas baisser d’une année sur l’autre. (art. L2312-81)
- Transfert d’excédent entre les deux budgets : 10 % au maximum, sur délibération des élus. (service-public, budgets du CSE)
La comptabilité du comité
- Jusqu’à 153 000 € de ressources annuelles : comptabilité ultra-simplifiée. (art. D2315-35)
- Au-delà de 153 000 €, sans dépasser deux des trois seuils : présentation simplifiée des comptes. (art. L2315-64 · art. D2315-33)
- Deux des trois seuils dépassés (50 salariés, 3,1 M€ de ressources, 1,55 M€ de total du bilan) : comptabilité complète et commissaire aux comptes. (art. D2315-33)
Les règles d’attribution
- Plus de condition d’ancienneté pour bénéficier des activités sociales : les comités ont jusqu’au 31 décembre 2026 pour se mettre en conformité. (service-public, ASC du CSE · service-public, délai de mise en conformité)
- Modulation admise selon des critères objectifs, par exemple les revenus ou l’âge des enfants. (service-public, ASC du CSE)
Et en 2027 ?
Les montants 2027 dépendent du plafond de la Sécurité sociale fixé par arrêté, attendu fin décembre 2026. Ce mémo sera mis à jour dès sa publication.
Les mêmes seuils sur une page, à imprimer ou à garder sur votre téléphone pour la prochaine réunion.
Ces informations sont à jour au 29 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
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