Trésorier du CSE : missions, obligations et outils
Le trésorier est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires (article L2315-23 du Code du travail). En pratique, il organise la tenue des comptes et prépare la clôture. Il ne décide pas seul : les comptes sont arrêtés, c’est-à-dire figés pour l’année, par des élus désignés, puis approuvés par les élus en séance plénière. Le Code dit peu de choses sur son rôle au quotidien. C’est donc à votre règlement intérieur de le préciser.
Que dit la loi sur le trésorier du CSE ?
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit désigner un secrétaire et un trésorier parmi ses titulaires. Le texte ne dresse pas de fiche de poste. Deux obligations citent toutefois le trésorier ou concernent directement son travail.
Le rapport de l’article L2315-70 porte sur les conventions conclues entre le CSE et l’un de ses membres, directement ou par une personne interposée. Prenons un exemple fictif : le comité loue une salle à une société dirigée par le conjoint d’un élu. Elle a sa place dans ce rapport. Lorsqu’un commissaire aux comptes intervient, c’est lui qui présente ce rapport.
Le trésorier adjoint n’est pas prévu par le Code
Sa désignation est très répandue et utile, mais elle relève de l’organisation du comité. Écrivez sa mission et ses limites dans le règlement intérieur, que l’article L2315-24 charge de fixer les modalités de fonctionnement du CSE.
Quelles missions écrire dans le règlement intérieur ?
L’article L2315-68 renvoie au règlement intérieur pour désigner les élus qui arrêtent les comptes. Profitez de cette rédaction pour clarifier tout le reste. Une répartition claire protège aussi le trésorier : chaque décision a un auteur identifiable.
| Sujet | À préciser |
|---|---|
| Saisie | Qui enregistre, à quel rythme |
| Banque | Qui signe, jusqu’à quel montant |
| Dépenses | Qui valide chaque type de dépense |
| Absence | Ce que l’adjoint peut faire seul |
| Clôture | Qui arrête les comptes, et quand |
| Rapport | Qui le rédige, comment il est relu |
La double signature à partir d’un montant défini par le comité est une bonne pratique, pas une obligation légale. Elle évite qu’une seule personne porte seule une dépense importante. Fixez le seuil selon votre activité : un comité qui règle surtout de petites subventions n’a pas les mêmes besoins qu’un comité qui organise un séjour.
Dans les plus grands comités, ceux qui dépassent deux des trois seuils légaux, une commission des marchés s’ajoute au dispositif (articles L2315-44-1 et D2315-29). Pour les achats de plus de 30 000 €, le comité fixe avec elle les critères de choix et la procédure d’achat. La commission choisit ensuite les fournisseurs et en rend compte au comité au moins une fois par an (article L2315-44-2). Le trésorier doit donc savoir quand elle intervient.
Comment tenir les comptes au quotidien ?
Le volume de travail dépend de votre régime comptable, lui-même lié aux ressources et à la taille du comité. Une routine simple, tenue chaque mois, évite pourtant l’essentiel des difficultés de clôture.
Rattacher chaque dépense au bon budget
Budget de fonctionnement, aussi appelé AEP (attributions économiques et professionnelles), ou budget des activités sociales et culturelles (ASC). Décidez à la saisie, pas en fin d’année.
Attacher la pièce justificative
Facture, justificatif de subvention ou extrait de procès-verbal. Une écriture sans pièce devient une question difficile quelques mois plus tard.
Rapprocher la banque
Le rapprochement bancaire consiste à vérifier que les écritures du comité correspondent au relevé. Un écart repéré au bout de trente jours se résout bien plus vite qu’en juin.
Comparer le réel au prévisionnel
Regardez chaque mois ce qui est dépensé et ce qui reste à engager. Le rapport annuel des comités au-delà de 153 000 € de ressources doit justement analyser les écarts entre budget prévu et réalisé pour les activités sociales (article D2315-38).
Noter ce qui devra figurer au rapport
Une dépense inhabituelle, une convention, un changement de prestataire : trois lignes au moment des faits valent mieux qu’une recherche à la clôture.
Répartissez aussi la charge avec l’adjoint. Un partage simple fonctionne bien : l’un saisit, l’autre contrôle le rapprochement et les pièces. Vous gardez ainsi un second regard sans multiplier les réunions.
Quel est le calendrier de clôture du trésorier ?
L’article R2315-37 fixe l’échéance : les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Ce délai peut être prolongé à la demande du CSE, par décision du président du tribunal judiciaire. Voici un rétroplanning indicatif pour un exercice clos le 31 décembre. Seules la dernière échéance et la transmission à trois jours viennent des textes ; les autres dates sont des repères à adapter.
| Période | Action | Responsable |
|---|---|---|
| Janvier | Dernières pièces, rapprochement de décembre | Trésorier |
| Février | Contrôle des deux budgets, préparation d’un éventuel transfert | Trésorier, adjoint |
| Mars | Échanges avec l’expert-comptable, s’il y en a un | Trésorier |
| Avril | Rédaction du rapport annuel | Trésorier, élus |
| Mai | Arrêté des comptes, procès-verbal | Élus désignés |
| 3 jours avant | Envoi des comptes et du rapport aux membres | Élus désignés |
| Avant le 30 juin | Séance plénière dédiée à l’approbation | Membres élus |
| Ensuite | Information des salariés | Comité |
La séance d’approbation est consacrée à ce seul sujet et donne lieu à un procès-verbal spécifique (article L2315-68). Ne la glissez pas dans une réunion ordinaire. Après l’approbation, le comité porte les comptes et le rapport à la connaissance des salariés, par tout moyen (article L2315-72). Une publication dans l’espace du comité peut suffire, à condition que tous y aient accès.
Pour préparer le document principal de cette séance, suivez notre méthode et plan type du rapport annuel.
Expert-comptable, commissaire aux comptes : qui fait quoi ?
Le trésorier ne travaille pas toujours seul, et cette aide n’est pas toujours facultative. Trois situations sont à distinguer selon les seuils.
| Situation du comité | Intervenant | Base |
|---|---|---|
| Ressources jusqu’à 153 000 € | Aucun imposé | L2315-65 |
| Au-delà, sans dépasser 2 seuils sur 3 | Expert-comptable, mission de présentation | L2315-76 |
| 2 seuils sur 3 dépassés | Commissaire aux comptes titulaire et suppléant | L2315-73 |
Les trois seuils sont 50 salariés employés par le comité lui-même, 3,1 millions d’euros de ressources et 1,55 million d’euros de total du bilan, le bilan étant la photographie de ce que le comité possède et doit à la clôture. Dans les deux cas réglementés, le coût est pris en charge sur la subvention de fonctionnement. L’expert-comptable présente les comptes annuels : il les met en forme et en contrôle la cohérence. Le commissaire aux comptes les certifie, c’est-à-dire qu’il atteste de leur régularité. Il signale aussi au secrétaire et au président, sans délai, tout fait qui menace la poursuite de l’activité du comité (articles L2315-74 et R2315-41).
Une tenue des comptes pensée pour le trésorier et son adjoint
Comptabilité + suit les budgets ASC et AEP séparément, propose le rapprochement bancaire et conserve l’auteur et l’horodatage de chaque écriture. Votre expert-comptable récupère le grand livre (les écritures par compte), la balance (les soldes de chaque compte), les journaux et le fichier des écritures comptables (FEC), avec les pièces rattachées.
Découvrir le logiciel comptable CSEQue transmettre en fin de mandat ?
L’article R2315-39 demande aux membres sortants de rendre compte de leur gestion au nouveau comité et de lui remettre tous les documents concernant l’administration et l’activité du comité. Pour le trésorier, cette obligation se prépare longtemps à l’avance.
Les élections approchent pour beaucoup de comités. Notre article sur la passation entre deux mandatures détaille cette étape, et le guide des obligations comptables rappelle le cadre général.
- Le trésorier est désigné par le CSE parmi ses titulaires (L2315-23).
- Son rôle quotidien se précise dans le règlement intérieur. L’adjoint n’est pas prévu par le Code.
- Il présente, sauf intervention d’un commissaire aux comptes, le rapport sur les conventions (L2315-70).
- Les comptes sont arrêtés par des élus désignés, puis approuvés en séance plénière dédiée dans les six mois.
- Comptes et rapport sont transmis aux membres au moins trois jours avant cette séance.
- Un expert-comptable ou un commissaire aux comptes peut être obligatoire selon les seuils.
- Comptes et pièces se conservent dix ans à compter de la clôture.
Questions fréquentes
Sources
- Code du travail numérique, article L2315-23 (secrétaire et trésorier)
- Code du travail numérique, article L2315-68 (arrêté et approbation des comptes)
- Code du travail numérique, article L2315-70 (rapport sur les conventions)
- Code du travail numérique, article R2315-37 (délai d’approbation de six mois)
- Code du travail numérique, article L2315-75 (conservation pendant dix ans)
- Compagnie nationale des commissaires aux comptes, tableau des cas de nomination, septembre 2025
Règles et seuils vérifiés au 5 novembre 2026 ; cet article présente les principes applicables et ne constitue pas un conseil juridique.