Critères d’attribution des ASC : ce que la loi autorise
Le CSE peut moduler ses activités sociales et culturelles (ASC) selon des critères sociaux objectifs, comme le quotient familial. Il ne peut pas les réserver selon l’ancienneté, le contrat, la catégorie ou la présence au travail. La tolérance de l’URSSAF sur l’ancienneté s’achève le 31 décembre 2026 : c’est le bon moment pour relire votre règlement clause par clause.
Qui fixe les règles d’attribution des ASC ?
Trois sources se superposent. Les distinguer évite une confusion fréquente entre ce que tolère l’URSSAF et ce que peut juger un tribunal.
| Source | Ce qu’elle dit | Portée |
|---|---|---|
| Code du travail, L2312-78 | ASC au bénéfice prioritaire des salariés, de leur famille et des stagiaires | Loi |
| Cour de cassation | Pas de condition d’ancienneté pour ouvrir le droit | Jurisprudence |
| URSSAF | Pas de critère professionnel ; modulation sociale admise ; délai jusqu’au 31/12/2026 | Position administrative, pour les cotisations |
Tolérance URSSAF ne veut pas dire protection devant le juge
Le délai accordé par l’URSSAF concerne le régime social, en cas de contrôle. Il n’empêche pas un salarié de saisir un tribunal. Depuis l’arrêt de 2024, une clause d’ancienneté reste donc contestable, même avant la fin de ce délai.
Quels critères ne peut-on plus utiliser ?
L’ancienneté
Par un arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé que l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires aux ASC « ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Une condition de six mois, longtemps admise, ne tient donc plus.
L’URSSAF a d’abord donné aux comités jusqu’à fin 2025 pour se conformer, puis a reporté ce terme au 31 décembre 2026, selon son actualité du 19 décembre 2025 rapportée par la presse spécialisée. En cas de contrôle d’ici là, elle indique qu’elle demandera une mise en conformité pour l’avenir. Le webinaire URSSAF du 7 septembre 2026 a confirmé l’échéance, d’après la même presse : à compter du 1er janvier 2027, toute référence à une condition d’ancienneté sera prohibée.
La présence effective
L’arrêt du 12 mars 2025 (Cass. soc., n° 23-21.223, non publié au Bulletin) concerne un bon cadeau de 170 €, ramené à 150 € pour des salariés transférés qui n’avaient pas six mois de présence effective dans l’établissement. Le tribunal judiciaire les avait déboutés : ils avaient reçu un bon, donc il n’y avait pas de discrimination selon lui. La Cour de cassation a cassé ce jugement, en rappelant que l’ouverture du droit aux ASC « ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Elle ne dit pas elle-même qu’il y a discrimination : elle renvoie l’affaire devant le tribunal judiciaire de Marseille. Sa motivation parle d’ancienneté, mais elle l’applique à une condition de présence de six mois. Réduire un montant pour ce motif est donc à écarter. L’URSSAF exclut aussi ce critère.
Le contrat, la catégorie, le temps de travail
L’URSSAF interdit les distinctions liées à des critères d’ordre professionnel : CDI ou CDD, catégorie, temps plein ou temps partiel, présence effective. D’après le compte rendu de son webinaire du 7 septembre 2026, les salariés en CDD très courts doivent aussi accéder aux avantages du comité.
L’absence de longue durée
Par un arrêt du 10 avril 2026 (n° 24/14439), la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’une clause supprimant les ASC après plus de 18 mois d’absence créait une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé, à l’égard d’une salariée en arrêt de longue maladie. Les deux comités en cause ont été condamnés à compenser les avantages refusés. Il s’agit d’une décision d’appel, et non d’un arrêt de principe de la Cour de cassation, mais le signal est clair pour votre règlement.
Quels critères sont admis pour moduler une prestation ?
Selon l’URSSAF, le montant de la prestation peut être modulé selon des critères sociaux objectifs et prédéterminés. Trois conditions sont à vérifier ensemble.
Le quotient familial reste l’outil le plus utilisé. Pour les bons d’achat, le seuil d’exonération est de 200 € par salarié et par année civile en 2026. Le communiqué du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 16 octobre 2026 annonce un plafond mensuel de 4 075 € pour 2027 au lieu de 4 005 €, ce qui porterait ce seuil à 204 €, sous réserve de l’arrêté à paraître avant le 31 décembre. Voir aussi notre article sur les bons d’achat.
Les chèques-vacances attribués par le comité obéissent à la même logique, d’après les Éditions Tissot en avril 2026 : modulation possible selon le quotient familial, le revenu fiscal de référence ou le nombre d’enfants à charge, mais pas selon la catégorie professionnelle.
Comment auditer votre règlement avant le 31 décembre 2026 ?
Reprenez le règlement, les délibérations et chaque formulaire. Cherchez les mots « ancienneté », « présent depuis », « CDI », « temps plein », « absence », « cadres ». Voici comment reformuler les clauses les plus courantes, à titre indicatif.
| Clause à repérer | Pourquoi la revoir | Reformulation possible |
|---|---|---|
| « Après 6 mois d’ancienneté » | Ancienneté | « Salarié ou stagiaire de l’entreprise à la date de la demande » |
| « Réservé aux CDI » | Type de contrat | « Tous les salariés et stagiaires » |
| « Bon proratisé selon le temps de présence » | Présence effective | « Montant modulé selon le quotient familial » |
| « Suspendu après 18 mois d’absence » | Discrimination indirecte | Clause à supprimer |
| « Bon plus élevé pour les non-cadres » | Catégorie | « Selon le revenu fiscal de référence » |
Relever toutes les clauses
Règlement, délibérations, formulaires, conditions affichées dans l’application et sur le site du comité.
Rédiger la nouvelle version
Partez de notre modèle de règlement d’attribution, puis ajoutez votre grille en annexe.
Simuler le budget
Ouvrir les droits aux nouveaux arrivants a un coût. Comptez les salariés concernés sur la dernière année et ajustez les montants si besoin.
Voter en réunion plénière
Consignez le vote et la date d’application au procès-verbal.
Informer les salariés
Publiez le nouveau règlement avant son entrée en vigueur.
Archiver l’ancienne version
Gardez les deux textes, avec leurs dates, pour répondre à une éventuelle question.
Vos règles appliquées à chaque demande
Dans la gestion des subventions d’Andy, vous définissez une fois vos critères : pièces acceptées, plafonds, catégories, délais de dépôt. Chaque demande est ensuite confrontée à vos règles avant d’arriver sur votre bureau.
Voir le back-office AndyQue risque-t-on avec un critère discriminatoire ?
| Devant qui | Conséquence possible |
|---|---|
| URSSAF | Remise en cause du régime social de la prestation lors d’un contrôle |
| Tribunal | Demande d’un salarié ou d’un syndicat : annulation de la clause, sommes à verser |
Ces risques se préviennent facilement. Un règlement à jour, connu de tous, appliqué sans exception et accompagné des décisions votées constitue votre meilleure réponse. Pour une synthèse rapide, consultez le guide des critères d’attribution et celui sur la condition d’ancienneté.
- Modulation permise selon des critères sociaux objectifs, prédéterminés et connus de tous, sans exclure de salarié.
- Ancienneté écartée par la Cour de cassation (3 avril 2024, n° 22-16.812).
- La tolérance URSSAF prend fin le 31 décembre 2026, et ne protège pas contre une action en justice.
- Contrat, catégorie, temps de travail et présence effective ne sont pas des critères admis.
- Une clause d’exclusion après une longue absence a été jugée discriminatoire en appel (Aix-en-Provence, 10 avril 2026).
- Vérifiez règlement, délibérations et formulaires, puis votez et publiez la nouvelle version.
Questions fréquentes
Sources
- Légifrance, Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812
- Texte de l’arrêt Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-21.223 (copie publiée par la CFDT)
- Éditions Tissot, report de la mise en conformité au 31 décembre 2026
- Éditions Tissot, compte rendu du webinaire URSSAF du 7 septembre 2026
- Éditions Tissot, attribuer des chèques-vacances (avril 2026)
- Lefebvre Dalloz, CA Aix-en-Provence, 10 avril 2026, n° 24/14439
Arrêts et valeurs 2026 vérifiés au 5 novembre 2026, tolérance URSSAF lue via la presse spécialisée, le montant 2027 restant à confirmer par arrêté ; cet article présente les principes applicables et ne constitue pas un conseil juridique.