Élections CSE : calendrier et étapes à ne pas rater
Pour un renouvellement, le calendrier tient en quelques repères : les syndicats sont invités deux mois avant la fin du mandat, et le premier tour a lieu dans les quinze jours qui précèdent cette fin. Un second tour suit dans les quinze jours si moins de la moitié des inscrits a voté, et il s’organise aussi en pratique lorsque des sièges restent à pourvoir. Les procès-verbaux sont ensuite transmis sous quinze jours. Les élections dans l’entreprise sont organisées par l’employeur, mais les élus sortants ont tout intérêt à suivre ce calendrier de près.
Quel est le calendrier légal des élections CSE ?
Le mandat dure quatre ans (article L2314-33 du Code du travail), sauf accord fixant une durée de deux à quatre ans (article L2314-34). Commencez donc par relire le procès-verbal de votre dernière élection : c’est lui qui donne la date de fin réelle, pas l’année supposée du renouvellement.
| Étape | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Informer le personnel | Par un moyen donnant date certaine, tous les 4 ans | L2314-4 |
| Inviter les syndicats | 2 mois avant la fin du mandat, et 15 jours au moins avant la 1re réunion | L2314-5 |
| Tenir le 1er tour | Dans la quinzaine précédant la fin du mandat, et au plus tard le 90e jour après l’information | L2314-4, L2314-5 |
| Tenir le 2d tour | Dans les 15 jours si les votants sont moins de la moitié des inscrits (L2314-29) ; aussi sans liste syndicale ou avec des listes incomplètes, selon l’INRS | L2314-29 |
| Transmettre les PV | Dans les 15 jours, sur formulaire homologué | R2314-22 |
| Contester l’élection | Dans les 15 jours suivant l’élection | R2314-24 |
Pour une première mise en place, le point de départ est différent : le CSE devient obligatoire lorsque l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. La logique des 90 jours et de l’invitation 15 jours avant la première réunion reste valable, mais il n’y a pas de mandat en cours à prendre comme repère.
À quoi ressemble un rétroplanning concret ?
Prenons un comité fictif de 80 salariés dont les mandats expirent le lundi 15 novembre 2027. Le premier tour doit alors se tenir entre le 1er et le 15 novembre. Voici un déroulé qui respecte tous les délais et laisse de la marge.
| Date | Action | Qui |
|---|---|---|
| Mi-juin 2027 | Relecture du dernier PV et pré-calendrier | Employeur, élus |
| Mercredi 8 septembre | Information du personnel et invitation des syndicats | Employeur |
| Jeudi 30 septembre | 1re réunion de négociation du protocole | Employeur, syndicats |
| Mi-octobre | Signature du protocole, liste électorale publiée | Employeur, syndicats |
| Mardi 2 novembre | 1er tour | Bureau de vote |
| Mardi 9 novembre | 2d tour, si nécessaire | Bureau de vote |
| Avant le 24 novembre | Transmission des PV et affichage de la liste des élus | Employeur |
Pourquoi inviter dès le 8 septembre alors que la limite tombe le 15 ? Parce que l’invitation doit parvenir au moins 15 jours avant la première réunion, et qu’un protocole se négocie rarement en une seule séance. Pourquoi un premier tour dès le 2 novembre ? Pour que l’éventuel second tour tombe, lui aussi, avant la fin des mandats.
Vérifiez les dates de votre côté
Ce planning est un exemple. Votre date d’expiration, votre effectif et un éventuel accord sur la durée des mandats peuvent le décaler. La date du 11 novembre, jour férié, est écartée à dessein.
Qui faut-il inviter, et que doit dire l’invitation ?
L’article L2314-5 distingue deux modes d’information. Les syndicats qui respectent les valeurs républicaines et l’indépendance, constitués depuis au moins deux ans et couvrant l’entreprise, sont informés par tout moyen. Les syndicats représentatifs dans l’entreprise, ceux qui y ont une section syndicale et ceux affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel sont invités par courrier.
Depuis juin 2024, l’article D2314-1-1 fixe le contenu minimal de cette invitation :
- le nom et l’adresse de l’employeur, avec la désignation de l’établissement le cas échéant ;
- l’intitulé et l’identifiant de la convention de branche applicable, s’il y en a une ;
- le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
Les entreprises de 11 à 20 salariés ont une règle propre. L’employeur n’invite les syndicats que si au moins un salarié s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel. Un candidat est protégé contre le licenciement pendant six mois, et cette protection joue aussi s’il prouve que l’employeur connaissait l’imminence de sa candidature avant de le convoquer à l’entretien préalable (article L2411-7).
Que contient le protocole d’accord préélectoral ?
Le protocole d’accord préélectoral, souvent appelé PAP, est le règlement du scrutin. Il fixe qui vote dans quel collège, combien de sièges sont à pourvoir et comment se déroule le vote.
Pour être valide, il doit en principe être signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages aux dernières élections (article L2314-6). À défaut de résultats disponibles, la majorité s’apprécie parmi les syndicats représentatifs de l’entreprise.
Et sans accord ? Si un syndicat a répondu à l’invitation mais que la négociation échoue sur les collèges ou les sièges, l’autorité administrative tranche. Sa saisine suspend le processus électoral et prolonge les mandats en cours jusqu’à la proclamation des résultats (article L2314-13). Pour les modalités d’organisation restées sans accord, le juge judiciaire peut décider (article L2314-28).
L’élection a lieu pendant le temps de travail, sauf accord contraire entre l’employeur et l’ensemble des syndicats représentatifs (article L2314-27). Le protocole peut aussi modifier le nombre de sièges ou le volume d’heures individuelles de délégation, à condition que le total d’heures par collège reste au moins égal au minimum légal (article L2314-7).
Qui peut voter et qui peut se présenter ?
| Électeur | Candidat | |
|---|---|---|
| Âge | 16 ans révolus | 18 ans révolus |
| Ancienneté | 3 mois dans l’entreprise | 1 an dans l’entreprise |
| Autre condition | Aucune privation de droits civiques | Être électeur, sans lien familial proche avec l’employeur ; la jurisprudence écarte aussi les salariés assimilés au chef d’entreprise |
| Texte | L2314-18 | L2314-19 |
Si ces conditions d’ancienneté réduisent trop le corps électoral ou le vivier de candidats, l’inspecteur du travail peut accorder une dérogation, après avoir consulté les syndicats représentatifs (article L2314-25). C’est utile dans une entreprise récente ou à forte rotation.
Les listes de plusieurs candidats doivent respecter la proportion de femmes et d’hommes de chaque collège inscrits sur la liste électorale, et alterner un candidat de chaque sexe (article L2314-30). Le non-respect de ces règles peut conduire à l’annulation de l’élection de certains élus (article L2314-32).
Prenons un collège fictif de 50 électeurs, dont 30 femmes et 20 hommes, avec 5 sièges titulaires. Une liste complète doit refléter ces 60 % et 40 %, soit 3 femmes et 2 hommes, en alternance. Une liste de plusieurs candidats composée uniquement d’hommes exposerait ses élus à l’annulation.
Bon à savoir pour les sortants : l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a supprimé la limite de trois mandats successifs. L’article L2314-33 n’en contient plus, quel que soit l’effectif. Un élu expérimenté peut donc se représenter, s’il remplit les autres conditions.
Comment se déroulent les deux tours ?
Vote séparé
Titulaires et suppléants votent séparément, dans chaque collège (article L2314-26). Il y a donc plusieurs urnes ou plusieurs scrutins électroniques.
Premier tour
Seuls les syndicats visés par l’article L2314-5 peuvent présenter des listes (article L2314-29). Le scrutin est de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Contrôle de la participation
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, un second tour est organisé dans les quinze jours (article L2314-29). La règle s’apprécie collège par collège, et séparément pour les titulaires et les suppléants. Si le seuil est atteint mais que des sièges restent vacants, un second tour s’organise aussi en pratique.
Second tour
Les électeurs peuvent voter pour des listes autres que syndicales. C’est à ce stade que des salariés non syndiqués peuvent se présenter.
Proclamation
Les résultats sont dépouillés et proclamés, puis reportés sur les formulaires homologués que l’employeur transmet.
Dans notre comité fictif de 80 salariés, avec 76 inscrits, le seuil se calcule ainsi : il faut au moins 38 votants pour éviter le second tour au titre de la participation. Avec 37 votants, on repart pour un tour. Pour un calcul simple, nous raisonnons ici sur un seul scrutin. En pratique, les bulletins blancs et nuls ne sont pas retenus dans ce décompte : 38 enveloppes dont une nulle ne suffisent donc pas.
Que faire après le scrutin ?
L’employeur adresse un exemplaire du procès-verbal au prestataire agissant pour le compte du ministre du Travail, dans les quinze jours et sur formulaire homologué (article R2314-22). Ce dépôt passe par le centre de traitement des élections professionnelles. Les formulaires se trouvent sur le portail elections-professionnelles.travail.gouv.fr. Une liste nominative des membres est aussi affichée dans l’entreprise, avec leur lieu de travail habituel et leur participation éventuelle à une commission (même article).
Après la proclamation, l’employeur transmet dans les meilleurs délais une copie des procès-verbaux aux syndicats ayant présenté des listes et à ceux ayant participé à la négociation du protocole (article L2314-29).
Et s’il n’y a aucun candidat ?
L’employeur établit un procès-verbal de carence, qu’il transmet à l’inspection du travail dans les quinze jours (article L2314-9) et au prestataire du ministère (article R2314-22). Un salarié ou un syndicat pourra redemander l’organisation d’élections, mais seulement après six mois (article L2314-8).
Quels délais pour contester ?
Des élus formés dès leur arrivée
Avec Andy, les nouveaux élus sont formés à chaque mandature, en visio ou sur place, et chacun dispose de son propre accès administrateur.
Voir la mise en place et la formationLe scrutin passé, le travail commence. Pour la suite, lisez notre article sur le passage de relais aux nouveaux élus.
- Sur un renouvellement : invitation des syndicats 2 mois avant la fin du mandat, premier tour dans la quinzaine qui précède.
- Le premier tour a lieu au plus tard le 90e jour suivant l’information du personnel.
- L’invitation parvient au moins 15 jours avant la première réunion de négociation, avec le contenu fixé par l’article D2314-1-1.
- Second tour dans les 15 jours si moins de la moitié des inscrits a voté ou si des sièges restent à pourvoir, avec des listes ouvertes aux non-syndiqués.
- Procès-verbaux transmis sous 15 jours, sur formulaire homologué.
- Contestation : 3 jours pour l’électorat, 15 jours pour la régularité de l’élection.
Questions fréquentes
Sources
- Code du travail numérique, article L2314-5 (invitation des syndicats)
- Code du travail numérique, article L2314-29 (tours de scrutin)
- Code du travail numérique, article L2314-33 (durée du mandat)
- Code du travail numérique, article R2314-22 (procès-verbaux)
- Code du travail numérique, article R2314-24 (contestations)
- INRS, Élections du CSE (https://www.inrs.fr/demarche/carrefour-CSE/CSE-composition-mise-en-place/CSE-elections.html), en complément de Lamy Liaisons, Quorum des élections CSE
Règles vérifiées le 5 novembre 2026 sur les textes en vigueur. Cet article présente des repères généraux et ne constitue pas un conseil juridique.